Intervention de Jean Terlier

Cet amendement résulte des débats que nous avons eus en commission. Il vise, d'une part, à clarifier le rôle de la commission, d'autre part, à préciser que les frais de formation doivent être pris en charge par l'employeur. Le juriste ne sera ainsi pas contraint d'utiliser son compte personnel de formation : c'était une demande formulée par plusieurs commissaires aux lois.